Le contrôle de la concession de distribution publique d’électricité
Le Contrat de concession avec EDF-SEI a été renouvelé au 1 janvier 2023 pour une durée de 30 ans. La base a été le protocole signé entre la FNCCR, EDF-SEI et les syndicats d’électricité de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Le nouveau modèle national de cahier des charges de la concession a été négocié par la FNCCR en lien avec les AODE des ZNI
Le nouveau contrat de concession se traduit par un Schéma Directeur des Investissements, une Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) sur 4 ans, une nouvelle répartition de la maîtrise d’ouvrage pour les travaux qui vient développer le champ de compétences du Sidélec en matière de Transition Énergétique.
L’ensemble de ces orientations est assis sur trois piliers : Garantir une bonne qualité d’alimentation pour les usagers du Service Public ; l’amélioration du réseau face aux aléas climatiques et cycloniques et agir au quotidien pour un meilleur service au public.
L’article L2224-31 du Code général des Collectivités territoriales exige que le concessionnaire communique chaque année, à une échelle permettant le contrôle, le compte rendu annuel des concessions.
Ce même article prévoit que les autorités concédantes assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité.
Ces missions essentielles concernent : l’état du patrimoine, le fonctionnement du réseau, la qualité de la fourniture d’énergie, l’état financier et comptable de la concession. Depuis 2014 le Sidélec Réunion procède à un contrôle approfondi et régulier de la concession électrique Réunion.
Les contrôles réalisés
• Le contrôle se fait grâce aux élus et aux usagers qui remontent les anomalies présentes sur les réseaux de distribution en électricité. Nos équipes les traitent dans le meilleur délai.
• Le contrôle des déclarations relatives à la Taxe Communale sur la Consommation Finale en Électricité (TCCFE) pour les communes qui la reversent.
Traitement des
réclamations
La prise en charge des réclamations s’inscrit dans le cadre du contrôle quotidien mené par le SIDÉLEC Réunion.
Il s’agit de vérifier le bon accomplissement des missions de services publics confiées au concessionnaire EDF.
Les réclamations portent sur les domaines suivants
• Intervention auprès du concessionnaire concernant des défectuosités du réseau : câble à hauteur non réglementaire, branchement dangereux, poteau ou ligne vétuste.
• Règlement de différends entre usagers et concessionnaire (problème lié au relevé de compteur ou encore financement d’un déplacement de ligne électrique).
• Contrôle de la qualité de distribution électrique.
• Toute difficulté rencontrée par un usager dans ses relations avec EDF.
• Problématiques relatives à l’exécution de travaux (particuliers, communes…).